Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles issues de toute opération effectuée sur le site https://www.instapreneurpro.fr/ ainsi que tous les sites rattachés à la SASU SCORE.

En souscrivant, à titre onéreux ou gratuit, à tout produit et/ou service présenté sur le site www.instapreneurpro.fr, les consommateurs reconnaissent adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 

Le site internet : https://www.instapreneurpro.fr/ est détenu et géré par la société par actions simplifiée à actionnaire unique SCORE au capital de 5000.00 euros, immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le numéro 824 778 682, représentée par M. François-Maire PIERRE et dont le siège social est sis :

7 IMPASSE DE LA SOURCE

69300 CALUIRE-ET-CUIRE

FRANCE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues sur le site internet www.instapreneurpro.fr. Le « client » est défini comme toute personne physique ou morale réalisant une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée sur le site www.instapreneurpro.fr. En conséquence, toute utilisation et/ou souscription de tous produits et/ou services sur le site www.instapreneurpro.fr entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit.

Les produits physiques et électroniques ne peuvent être vendus aux mineurs âgés de moins de seize ans. Les services types coachings, formations, ateliers, séminaires et autres ne peuvent être souscrits que par des personnes de plus de seize ans avec autorisation parentale.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de ventes.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Tous les produits et services proposés sur le site www.instapreneurpro.fr sont créés et mis à disposition par Capucine Goalard, François Pierre et la SASU SCORE. Il n’existe aucune affiliation avec le service Instagram, ni les produits Facebook, ni l’ensemble des produits et services de la société Facebook Ireland Limited.

Article L. 111-1, 5º du code de la consommation

« Informations relatives aux garanties légales, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de ces garanties »

Article R. 111-1, 3º du code de la consommation

Pour l’application du 5º de l’article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

« S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens respectivement des articles L. 217-15 et L. 217-17 du présent code. »

Article L. 211-2 du code de la consommation

« Les conditions générales de ventes applicables aux contrats de consommation mentionnent :

1º Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ;

2º Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service. »

Arrêté du 18 décembre 2004 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de ventes en matière de garantie légale

« Art. 1er – En application de l’article L.133-3 du code de la consommation, les conditions générales de ventes des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.  

Art. 2. – Les conditions générales de ventes des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.  

Art. 3. – Les conditions générales de ventes des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il rappelle que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2015.

Art. 5. – La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

La passation d’une commande sur le site www.instapreneurpro.fr est effectuée via la plateforme de distribution CLICKFUNNELS. Les conditions générales de vente et d’utilisation du distributeur sont applicables à la vente et visibles à cette adresse : https://signup.clickfunnels.com/user-terms.

Tout commande signée par le client vaut engagement ferme et définitif.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, ou dans le cas d’un paiement en deux fois au terme de la seconde échéance à 30 jours à compter de la date de commande, y compris pour les produits en précommande.

En cas de paiement en plusieurs fois, le client s’engage à provisionner son compte pour valider les échéances sous peine de voir sa créance transférée à un service de recouvrement et de supporter les frais additionnels liés.

Le règlement sécurisé peut être effectué soit par carte bancaire, soit par un compte Paypal.

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé et chiffré par l’acteur leader du marché Stripe.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes en vigueur.

Le taux de TVA appliqué correspond au taux de TVA français réduit applicables aux livres numériques, selon l’article 278-0 bis du CGI, soit 5,5% du prix du produit.

Le prix des produits ou services peut être modifié à tout moment, en fonction de l’évolution du marché.

Des offres promotionnelles et réductions peuvent être imputées sur le prix du produit ou service vendu. Ces offres promotionnelles et réductions sont soumises aux conditions prévues sur la page de vente et ne peuvent en aucun cas bénéficier à l’acheteur en dehors de ce cadre.

Les prestations et produits proposés sur le site www.instapreneurpro.fr sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande.

Par conséquent, le site www.instapreneurpro.fr et la SASU SCORE ne sauraient être tenus pour responsables en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du client lors de la commande. 

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L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme Clickfunnels.

Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos liens et identifiants de connexion.

En cas de difficulté pour accéder à votre commande, contactez le support par mail à l’adresse support@instapreneurpro.fr.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement d’un produit vendu, le client devra formuler par email, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site www.instapreneurpro.fr de toute responsabilité. 

L’accès au contenu des produits et/ou services en les téléchargeant ou les visionnant même partiellement est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat.

En vertu de la réglementation en vigueur relatif aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et les contrats d’abonnement de ce type de prestation, cette exécution entraine une renonciation au délai légal de rétractation.

Le remboursement d’une prestation commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation concernée et sous les conditions qui y sont précisées. 

La date et l’heure de prise d’effet de la garantie correspondent à la date et l’heure de l’acceptation du paiement par la banque du client. 

Les prestations et services proposés sur le site www.instapreneurpro.fr s’adresse à un public de particuliers et de professionnels.

Tous les clients s’engagent à faire un usage privé des produits et services reçus, aucun enregistrement ou aucune reproduction totale ou partielle ne saurait être toléré sous peine de poursuites.

Les clients bénéficient d’un accès à des mises à jours des informations obsolètes qui peuvent être effectuées au sein des formations et produits auxquels ils ont souscrits.

Les formations nouvelles, plus approfondies, et modules avancés nouveaux ne font pas parties des mises à jours et ne peuvent être offerts, sauf mentions spéciales lors d’offres exclusives.

Les diverses informations demandées au client lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et ne seront communiqués que pour des besoins légaux ou administratifs de la société SASU SCORE, ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties. 

Propriété Intellectuelle

Les produits et prestations proposés sur le site www.instapreneurpro.fr, ainsi que, plus généralement, l’intégralité du contenu présenté sur ce site, sont et demeurent la propriété de la société SASU SCORE, selon des termes du Code de la Propriété intellectuelle. 

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